Rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et sociales – juin 2011

Impôt
concerné

 Libellé de la
mesure

Chiffrage
2011 (M €) 

 Score
attribué

Taxe foncière propriétés non bâties Exonération pour plantation ou régénération  nc  2
Impôt sur le revenu Réduction d’IR pour investissement, travaux forestiers et gestion (DEFI)  8  Non évalué
Impôt sur le revenu Réduction d’IR DFCI  ε  3
Impôts sur le revenu et sur les sociétés Majoration du taux d’amortissement dégressif pour matériel (entreprise 1ère transformation du bois)  3  2
Impôts sur le revenu et sur les sociétés Apports à un groupement forestier – taux libératoire (6% pour l’IR, 8% pour l’IS)  ε  1
Impôt sur les sociétés Amortissement exceptionnel pour souscription à une SEF  ε  3
 ISF Exonération partielle des bois et forêts, des parts de GF et GFA  52  3
 ISF Réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME (comprenant les souscriptions au capital de groupement forestier)  733  Non évalué
Succession et donation Exonération partielle des bois et forêts, des parts de GF et GFA, de la partie forêt des parts de GFR  25  Non évalué
Succession et donation Exonération partielle des parcelles (hors bois et forêts) en site Natura 2000  2  2
 TVA Taux de 5,5 % pour travaux sylvicoles et exploitation forestière  3  Non évalué